Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 72.1.2
Versions de la disposition

Texte complet
72.1.2. Le titulaire doit être avisé des modalités de l’attribution des droits d’utilisation au moins 3 mois avant la date d’entrée en vigueur de celle-ci.
Le titulaire ne peut pas mettre en production les droits d’utilisation attribués avant le premier jour de son cycle de ponte suivant cette date d’entrée en vigueur.
S’il exploite plusieurs pondoirs, il doit mettre en production ces droits d’utilisation conformément à l’entente intervenue avec la Fédération ou établie par elle conformément à l’article 18.
Décision 12261, a. 2.
© Gouvernement du Québec